Elections
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’INSEE. Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU depuis le 1er janvier 2019.
Désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee.
Changements pour l’électeur et la commune
Le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre.
Les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année.
L’inscription jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin sera possible pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020.
Les maires se voient transférer, en lieu et place des « commissions administratives de révision des listes électorales » qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle à posteriori de la régularité de la liste électorale est effectué par la « commission de contrôle ».
La commission de contrôle examine également les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Pour s'inscrire sur la liste électorale : pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation : contactez la mairie ou rendez-vous sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47.
Si vous avez 18 ans : vous serez inscrit d’office automatiquement sur la liste électorale de Choisey si vous avez effectué votre recensement militaire lors de vos 16 ans en mairie de Choisey.
Il est possible pour l’électeur de procéder à l' « interrogation de sa situation électorale » : I.S.E.
Le système est très simple : une fois sur la page à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE – l’électeur doit entrer un certain nombre de renseignements (son département et sa commune, ses noms et prénoms, son sexe et sa date de naissance). S’il est inscrit, le site lui renvoie sa commune d’inscription, le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune. S’il ne l’est pas, il est invité à s’inscrire ou bien en s’adressant à la mairie de sa commune, ou bien en passant par la télé-procédure.
Pour voter : vous devrez obligatoirement présenter un justificatif d'identité (commune de 1 000 habitants et plus)